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RETOUR DE CONGÉ PARENTAL : ATTENTION À LA DISCRIMINATION SEXISTE !
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent ...
CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritai...
PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l...
ÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ains...
RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE D'IMPÔT POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt pour les versements effectués au profit d...
