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Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié
« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnel...
Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un suppl...
L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective
« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait u...
Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité
« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y pr...
Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020
31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 cas confirmés en France. 961 352 décès dans le monde ; 186 ...
