Actu à la une !
Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et prot...
Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...
Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera sup...
Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE...
La COVID-19 en chiffres au 24/03/2021
120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 4 378 446 cas confirmés en France. 2 659 802 d...
