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Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), le...
Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscri...
Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, don...
Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ...
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est porté à : 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ; ...
