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Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet...
3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputat...
L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associ...
Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les ...
Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020
16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 cas confirmés en France. 649 208 décès dans le monde ; 181 ...
