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Actualités Juridiques

Liste des Actualités - Droit social

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Septembre 2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €. Pour rappel...

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Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne

Septembre 2020
L’assurance maladie précise, sur son site internet, que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les sit...

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Prise et report de congés payés : le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas absolu

Septembre 2020
« Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits ...

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« Bore-out » : il revient à l'employeur de prouver qu'il ne constitue pas un harcèlement moral

Septembre 2020
« M. X établit la matérialité des faits précis et concordants à l’appui d’un harcèlement répété et que pris dans leur e...

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Cadeaux et obligation de loyauté ne font pas toujours bon ménage

Septembre 2020
Manque à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la sociét...

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Faire perdre de l'argent à son employeur : faute grave ou faute lourde ?

Septembre 2020
Pour la Cour d’appel de Paris, le fait, pour un salarié, d’appliquer régulièrement et de son propre chef des tarifs préférentiels à des clients qu...

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Accident du travail : pas de recours de l'apprenti contre le centre de formation

Septembre 2020
« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime de l...

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Des violences caractérisées constituent forcément une faute grave

Septembre 2020
« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Pe...

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Quand la permissivité ne permet plus de sanctionner comme souhaité

Septembre 2020
« […] parmi les manquements imputés au salarié, seules l’insubordination dont il a fait preuve le 20 septembre 2013, et son attitude régulièrement irresp...

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Salarié DG qui utilise les salariés et les outils de la société pour arrondir ses fins de mois : toujours pas de faute lourde !

Septembre 2020
« Il en résulte que la preuve est rapportée par l’employeur de ce que M. Y a utilisé des salariés et des outils de la société dont il était...

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