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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

Février 2021
La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de co...

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Nullité de la rupture conventionnelle signée dans l'ignorance de la réalité de la situation

Février 2021
« La cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait ...

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Contrôle du temps de travail : attention au dispositif choisi !

Février 2021
« La cour d’appel a relevé qu’il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itin...

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Activité partielle 2021 : focus sur les degrés d'indemnisation

Février 2021
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, précise les modalités d’indemnisation des entreprises au titre de l’année 2021 ; en voici le r...

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Une relation amoureuse en dents de scie entre collègues ne peut à elle seule justifier le licenciement de l'amoureux jaloux

Février 2021
« La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de ruptures et de so...

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Quand l'indemnisation est fonction de la bonne foi de la victime

Février 2021
« En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémun...

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Les heures de délégation ne sont pas des « jokers » utilisables en cas d'absence du salarié protégé

Février 2021
« Concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 2 octobre 2014, à 15 heures, et qu'...

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Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

Janvier 2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’appr...

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